La Préfecture a transmis à notre commune le « Porter À Connaissance » (PAC) concernant le risque d'inondation sur le bassin versant de la Sauer et du Rhin à courant libre. Ce document officiel anticipe l'élaboration d'un futur Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi).

Qu'est-ce que le « Porter À Connaissance » (PAC) ?

Le PAC est une procédure par laquelle l'État transmet aux communes les informations techniques et juridiques nécessaires en matière de prévention des risques. Dans notre secteur, cette étude cartographie précisément les zones exposées aux risques de crues et d'inondations.

Pourquoi cela vous concerne-t-il ?

Ce document contient des recommandations très précises en matière d'urbanisme. Il a un impact direct sur la constructibilité de certains terrains de notre commune.

Désormais, lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.), la mairie et les services instructeurs ont l'obligation légale de prendre en compte ces nouvelles données cartographiques (en application de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme). Selon la zone où se situe votre terrain, cela peut se traduire par :

• Des prescriptions particulières pour adapter votre future construction au risque d'inondation.

• Des limitations, voire des interdictions de construire dans les zones les plus exposées.

Comment consulter ces informations ?

Nous invitons tous les habitants, et en particulier ceux qui ont un projet de construction, d'extension ou d'aménagement, à prendre connaissance de ces documents :

1. Les cartes détaillées par commune ainsi que la notice explicative sont consultables directement en ligne sur le site de la Préfecture du Bas-Rhin : 👉 Consulter le PPRi en cours d'élaboration sur le site de la Préfecture

2. Le service urbanisme de la mairie reste à votre disposition pour vous accompagner et vous renseigner sur la situation spécifique de votre parcelle.

• Date de transmission du document aux communes : 21 mai 2026

• Étape suivante : Prescription prochaine d'un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) sur notre secteur.